Démarches d'urbanisme

Les nouveautés en matière d'urbanisme à partir du 1er janvier 2022

• L'instruction change de main… Une intercommunalité au service des communes

Suite au désengagement de l'état en matière d'instruction d'urbanisme (la DDT), la Communauté de Communes Pays de Forcalquier montagne de Lure va instruire, pour le compte des communes de l'intercommunalité (à l'exception de Revest St Martin qui n'a pas de PLU), les demandes d'urbanisme (Permis de Construire ou d'Aménager, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme….).

• Une dématérialisation des dépôts et de l'instruction des dossiers d'urbanisme à partir du 1^er janvier 2022

Vous pouvez déposer vos demandes d'urbanisme mais aussi les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) en ligne, via la plate-forme de dépôt suivante :

En cliquant sur le lien suivant : portail dématérialisation demande d'urbanisme

Egalement disponible sur le site la CCPFML.

Attention si vous choisissez de dématérialiser vos demandes, aucun autre moyen de dépôt ne sera autorisé et toute demande faite sous une autre forme (par mail par exemple) sera irrecevable.

Bien entendu, vous pourrez toujours déposer ou envoyer, comme avant, vos demandes au format PAPIER, en mairie. Toutefois, le dépôt des demandes par voie dématérialisée est fortement recommandé.

Les avantages de la dématérialisation ….

• Un dépôt, en ligne via une plate-forme spécifique, où que vous soyez, dans une démarche simplifiée, guidée, sécurisée et sans frais,
• Une démarche plus économique et plus écologique,
• Un suivi en temps réel de l'évolution du dossier.

NB : Il est précisé que les demandes de travaux au titre des ERP (AT ERP), les demandes d'enseignes, les demandes de travaux sur monument historique, ne pourront pas être déposées sur cette plateforme et devront être déposées en version papier UNIQUEMENT en mairie.

L'accueil, le conseil

Les services de la commune, restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner, tout au long de la procédure. N'hésitez pas à les solliciter, ainsi que l'architecte conseil du Parc Naturel Régional du Luberon, dès la construction de votre dossier.

NB : Pour toute demande de rendez-vous avec l'architecte conseil du Parc Naturel Régional du Luberon, contacter la mairie, service urbanisme

• Pour information :

    - Les déclarations préalables (DP) doivent être déposées en mairie de Forcalquier en 5 exemplaires

    - Les autorisations préalables (AP) en 3 exemplaires

    - Les autorisations de travaux pour établissements recevant du public (AT) en 4 exemplaires

    - Les permis de construire (PC) : contactez le service urbanisme pour vous assurer du nombre d’exemplaires nécessaires.

• Permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme…

Tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement est soumis à une autorisation au titre de l'urbanisme et/ou du patrimoine.

Avant tout engagement de travaux se renseigner en mairie afin de connaître les formalités à respecter !

Vous pouvez également vous reporter à la notice explicative en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703

Quelles autorisations pour votre projet ?

Un permis de construire (PC) est nécessaire pour :
    - une construction de plus de 20m² ou  40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (renseignez-vous auprès de la mairie afin de définir le seuil);
    - un changement de destination d'une construction avec modification de l'aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses ;
    - ……

La déclaration préalable (DP) est nécessaire pour :
    - les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (y compris les constructions dites légères, exemple : les chalets en bois, les abris bois…);
    - une extension allant jusqu' à 20 ou 40m² de surface de plancher (renseignez-vous auprès de la mairie afin de définir le seuil) ;
    - les clôtures et murs de soutènement (en fonction de votre localisation, renseignez-vous auprès de la mairie) ;
    - les piscines, un pool-house ;
    - le changement de destination d'une construction sans travaux ;
    - la modification de l'aspect extérieur (réfection façade et/ou toiture, modification, création et suppression d'ouvertures, changement des menuiseries…) sans changement de destination ;
    - la division de terrain en vue de bâtir sans création d'espace commun (en dehors des périmètres de protection des monuments historiques) ;
    - les exhaussements et affouillements d'une hauteur/ profondeur supérieure à 2 m et d'une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
    - les aires de stationnement de 10 à 49 places ;
    - ……..

Le permis d'aménager (PA) est nécessaire pour :
    - la division de terrain en vue de bâtir avec réalisation d'espaces et/ou d'équipements communs (voirie, réseaux)
    - la division de terrain en vue de bâtir en périmètre de protection des monuments historiques
    - les exhaussements et affouillements d'une hauteur/ profondeur supérieure à 2 m et d'une superficie supérieure ou égale à 2000 m²
    - la réalisation d'aires de stationnement à partir de 50 places
    - …..

Le permis de démolir (PD) est indispensable.

Attention : Les modifications/aménagements envisagés en périmètre de protection des monuments historiques, non soumis à autorisation d'urbanisme, seront soumis à une autorisation spécifique en application du code du patrimoine, rapprochez-vous de la mairie afin d'en définir le modalités.

Les formulaires nécessaires

Vous trouverez tous les formulaires (PC, PA, DP, PD) à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Attention : Si votre demande porte sur un projet agricole, la « notice projet de bâtiment en zone A », téléchargeable ci-après doit, être fournie avec le dossier de demande d'autorisation (DP ou PC ou PA)

Besoin d'aide ?

Sur le site « service public » a été créée une aide en ligne, vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien ci-après.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Les délais d'instruction
    - Déclaration préalable : 1 mois
    - Permis de construire Maison Individuelle : 2 mois
    - Permis de construire autre ou Permis d'aménager : 3 mois
    - Permis de démolir : 2 mois

Ces délais peuvent être majorés si votre projet nécessite la consultation de services extérieurs (ex : établissement recevant du public, projet soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, etc…). Dans ce cas, vous recevrez, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de votre dossier en mairie, un courrier de l'administration vous informant du nouveau délai applicable à votre dossier.

Ce projet peut être susceptible d’être amendé afin d’intégrer les observations reçues.

Si vous souhaitez apporter vos remarques n’hésitez pas à adresser un mail au service urbanisme (brigitte.roman@ville-forcalquier.fr et marie.petillon@ville-forcalquier.fr).

• Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Afin de vous mettre en conformité avec la loi de 2005 et entreprendre les démarches administratives nécessaires liées à l’accessibilité, vous pouvez accéder à une synthèse des actions à engager et dossiers à réaliser en fonction de la situation dans laquelle votre établissement se trouve (conforme ou non conforme au 27 septembre 2015) en cliquant sur le lien suivant :

actions_&_dossiers_ERP

Dans l’hypothèse ou votre ERP ne serait pas conforme aux règles d’accessibilité, vous avez le choix entre deux solutions : soit vous  réalisez  les travaux en définissant un planning dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé dit Ad’AP et/ou vous sollicitez une dérogation qui devra être dûment justifiée.

L’Ad’AP est un nouveau dispositif pour les propriétaires et gestionnaires d’un ou plusieurs ERP qui souhaiteraient planifier techniquement et financièrement, à court  ou à long terme, leurs travaux de mise en conformité.

Vous avez ainsi deux interlocuteurs, la mairie et la préfecture représentée par le pôle accessibilité de la Direction Départementale de Territoires.

Le service urbanisme reste à votre disposition pour toute précision que vous jugerez utile.

Concernant le traitement de la « frontière » entre le domaine privé et le domaine public nous pourrons examiner au cas par cas, avec vous, les problèmes rencontrés.

Sur le lien ci-dessous, vous trouverez un point sur vos obligations en matière d'accessibilité ainsi qu'un logiciel vous permettant de vérifier votre situation actuelle :

http://www.accessibilite.gouv.fr

Sur le lien ci-dessous, vous trouverez un guide pratique pour rendre vos locaux accessibles, ainsi qu'un guide synthétique d'information sur les ADAP :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Kit-de-communication,40864.html

Enfin, sur le lien ci-dessous, vous trouverez les formulaires à télécharger en fonction de votre situation :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Afin de vous guider dans le remplissage des formulaires cerfa la commune de Forcalquier vous propose un modèle de notice « Sécurité » et une notice « accessibilité » (pièce obligatoire).

Vous pouvez télécharger ces notices en cliquant sur les 2 liens ci-dessous :

Afin d’accompagner les propriétaires, la commune a demandé à l’Office National des Forêts, d’établir un état des lieux des parcelles concernées visant à définir si la propriété est protégée ou s’il convient de poursuivre le débroussaillement.

Sur le lien ci-après vous trouverez des guides pour vous accompagner à mieux protéger vos biens :

http://www.onf.fr/lire_voir_ecouter/++oid++17cb/@@display_media.html

L'ANFR mandate ensuite un laboratoire d'essai accrédité COFRAC pour effectuer les contrôles demandés.

Cette disposition a un caractère permanent et intéresse fortement le public et les communes de votre département soucieux de leur environnement et du respect des valeurs limites d'exposition.

Elle est encore d'actualité avec le vote de la loi Abeille du 2901/2015.

Vous pouvez  avoir l'intégralité du texte par le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0468.asp